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La Commission européenne a adopté le 20 décembre 2011 les nouvelles règles destinées à encadrer la compatibilité des compensations publiques versées aux entreprises chargées de missions de services publics. Le paquet Almunia sera complété par l'adoption d'un règlement « de minimis » spécifique d'ici le printemps prochain.
L'adoption de ce nouvel encadrement composé de 3 textes fait suite à une importante phase de consultation à laquelle l'AFCCRE avait contribué pour « dénoncer » le traitement de ce dossier par la Commission, qui se refuse à distinguer les compensations destinées à financer des obligations de services publics et les avantages économiques à une entreprise. L'AFCCRE a également souligné les difficultés d'appropriation et d'application des règles précédemment applicables contenues dans le paquet Monti et a sollicité une simplification des règles au bénéfice des autorités locales et régionales.
« Nous constatons avec satisfaction que les revendications manifestées par les associations de collectivités territoriales telles que l'AFCCRE, les autorités françaises, au premier rang desquelles le ministre français des Affaires européennes, Jean LEONETTI, appuyé par le SGAE, mais aussi le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE), le Comité des Régions, le Parlement européen, ont en partie été en partie entendues par la Commission européenne », a déclaré Philippe LAURENT, maire de Sceaux, président de la commission Europe et services publics locaux de l'AFCCRE.
Il faut ainsi se réjouir des avancées consenties comme c'est le cas dans le projet de règlement « de minimis » qui sera adopté ultérieurement et dont les conditions d'application ont été élargies et simplifiées au regard des propositions formulées en septembre dernier.
« La décision permet aux compensations aux « services répondant à des besoins sociaux » d'être exemptées de l'obligation de notification mais nous restons prudents quant à l'interprétation concrète qui sera faite de ces dispositions dans les mois qui viennent, a souligné Philippe LAURENT. L'encadrement pour sa part impose des obligations aux autorités publiques qui sont contraires à la libre organisation et comportent des dispositions qui seront également sources de confusion pour les autorités publiques ».
« La Commission européenne qui, le même jour, à présenté ses propositions en matière de révision des directives européennes en matière de marchés publics et de concessions n'a toutefois répondu que de façon minimale à l'engagement pris de publier une communication générale sur les SIG. La communication "Un cadre de qualité pour les SIG" n'est clairement à la hauteur des enjeux. C'est une nouvelle occasion manquée de tirer profit des dispositions du traité de Lisbonne qui assureraient la sécurisation juridique dont les services publics ont besoin, en particulier dans le contexte de crise économique et sociale actuel », a souligné Philippe LAURENT.
L'AFCCRE reviendra sur l'ensemble des ces textes à l'occasion de la prochaine réunion de la Commission Europe et services publics locaux, au printemps, mais également lors de la réunion de la Commission Franco-allemande de l'AFCCRE qui se tiendra à Nantes les 26 et 27 janvier prochain.
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