Note d'information CFTC

Pantin, le 16 février 2012

Egalité salariale homme femme : La CFTC restera vigilante à son application

Après le vote des députés de la proposition de loi renforçant la parité homme-femme dans la Fonction publique ce mardi (instauration d'un quota de 40 % de personnes du même sexe en 2018), le Sénat a voté aujourd'hui celle liée à l'égalité salariale. La CFTC, présente depuis de nombreuses années sur ce terrain, note des avancées positives mais pas suffisantes.

Elle espère d'une part que l'Assemblée Nationale mettra cette proposition à son ordre du jour pour en débattre avant la fin de la session parlementaire en mars, et d'autre part que le décret d'application ne viendra pas l'amoindrir.

Pour la CFTC, le vote du Sénat représente un progrès, mais elle déplore que l'arsenal législatif existant ne suffise pas : les inégalités salariales subsistent avec les répercussions que l'on connait sur le niveau de vie des femmes (écart de salaire autour de 25 %) particulièrement lorsqu'elles atteignent l'âge de la retraite. A cela s'ajoute la difficulté de concilier vie familiale et professionnelle.

La CFTC est favorable au renforcement du caractère contraignant du texte existant : l'entreprise qui ne sera pas couverte par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes à la date du 1er janvier 2013, perdra le bénéfice des exonérations de cotisations sociales et des réductions d'impôt qui lui sont, le cas échéant, applicables.

Elle approuve la nouvelle sanction, consistant en une pénalité égale à 1 % de la masse salariale, dont les modalités seront fixées par décret, en cas de défaut de transmission à l'inspecteur du travail du rapport de situation comparée (RSC). Pour la CFTC,  cette sanction doit être limitée aux entreprises de 300 salariés et plus, car il est anormal que des entreprises de cette taille détournent les règles applicables.

La CFTC restera cependant vigilante sur les modalités d'application : nombre de mesures en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes se sont trouvées infirmées par des décrets. La nouvelle proposition de loi doit donc être un signal fort ! Par le passé, la loi sur les retraites du 9 novembre 2010 instaurait une sanction financière pour les entreprises ne prenant pas de mesure pour faire disparaître les inégalités entre femmes et hommes : le décret du 7 juillet 2011 est venu infléchir le caractère contraignant du dispositif. 

Enfin, la CFTC estime que les cas de dispense de sanction sont autant de bonnes raisons de retarder l'application de la loi et font craindre un nouveau vœu pieux.

En conclusion, la CFTC très attachée à l'égalité salariale* est convaincue qu'en touchant aux finances des entreprises, le droit sera davantage respecté et qu'un grand pas en avant vers l'égalité de salaire sera accompli. Elle estime que c'est un enjeu sociétal suffisamment important pour que l'on y mette réellement les moyens et que l'on cesse de laisser des marges de manœuvre. Pour la CFTC des efforts sont encore à fournir.

* Détails des propositions de la CFTC sur demande

En charge du dossier : Pascale Coton, Secrétaire Générale

Contact presse : Estelle Wanou - Laëtitia Barthelemy - 01 73 30 43 54 - [email protected]

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