Comité pour la fiscalité écologique :
le WWF France rappelle les conditions d’une fiscalité écologique
juste, acceptable et efficace
Le Président du Comité pour la fiscalité écologique, Christian de Perthuis, soumettra aujourd’hui à l’approbation du Comité la proposition d’un mécanisme global instaurant une assiette carbone et une trajectoire de réduction de l’écart entre la fiscalité de l’essence et celle du diesel. Les taux et trajectoires proposés sont cependant très insuffisants. Le WWF France soutient un scénario à la fois plus ambitieux et garant de davantage de justice fiscale.
Plus globalement, le WWF France rappelle que la fiscalité sur l’énergie ne saurait oublier l’énergie nucléaire alors que l’on ignore comment le démantèlement des centrales va être financé ; et que plusieurs principes indispensables pour parvenir à l’instauration d’une fiscalité verte, juste et efficace d’un point de vue écologique, économique et social, sont pour l’instant mis de côté.
> L’instauration d’une fiscalité écologique acceptable par les Français exige l’affectation des recettes aux mesures d’accompagnement et au financement de la transition écologique.
En imposant un fléchage des produits de la fiscalité écologique vers le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) à hauteur de 3 milliards d’euros à l’horizon de 2016, le gouvernement dénature la fiscalité écologique. Contrairement à ses engagements, il la transforme en une fiscalité de rendement alors qu’elle devrait être une fiscalité incitative visant à modifier les comportements. De plus, au nom de la fiscalité écologique, il demande aux ménages de financer un instrument fiscal au service des entreprises. Cela n’est pas acceptable pour le WWF France.
Un compromis, qui pourrait être soutenu par les ONG mais aussi par d’autres acteurs, consisterait en un mécanisme plus juste permettant une redistribution équitable des recettes pour les citoyens et les entreprises.
> La suppression des niches fiscales et des subventions dommageables à l’environnement est indissociable de l’instauration d’une fiscalité écologique. Chaque année, l’Etat subventionne les activités et secteurs nocifs à l’environnement à hauteur de 20 milliards d’euros ; la collectivité devant payer une deuxième fois pour réparer les dommages causés. L’instauration de nouveaux outils fiscaux pour inciter les Français à adopter des comportements plus vertueux a pour corolaire un Etat exemplaire dans l’usage qu’il fait des deniers publics. Alors que la France s’est engagée depuis 1992 à Rio à supprimer les subventions dommageables à l’environnement, le Comité devra sérieusement se pencher sur ce gaspillage de l’argent public dénoncé dans de nombreux rapports et encore tout récemment par la Cour des Comptes. Les allègements fiscaux sectoriels, dont bénéficient certaines professions, défavorables à la biodiversité et au climat devront être remis en cause.
> Une remise à plat complète de la fiscalité est nécessaire pour garantir une réforme ambitieuse, juste et à prélèvement constant.
Sans le respect de ces trois principes garantissant une réforme cohérente et juste de la fiscalité, les travaux du Comité pour la Fiscalité Ecologique, et le gouvernement ensuite, échoueront à remplir les engagements pris lors de la Conférence environnementale en 2012.
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