Comité d'Entente des Associations Représentatives

de Personnes Handicapées et de Parents d'Enfants Handicapés

Communiqué de presse - Paris, le 4 mai 2015

Classement sans suite des plaintes contre l'IME Moussaron :

des questions restent en suspens

Alors que le procureur de la République vient de classer sans suite les plaintes contre l'IME Moussaron en raison de la prescription des faits, le Comité d'Entente des Associations Représentatives de Personnes Handicapées et de Parents d'Enfants Handicapés tient à interpeller les pouvoirs publics sur un certain nombre de points relatifs à la bientraitance et à la lutte contre la maltraitance.

Il y a plus d'un an déjà, l'émission Zone interdite sur M6 créait la polémique en montrant des enfants qui paraissaient maltraités au sein de l'IME Moussaron : les images et témoignages paraissaient éloquents et avaient choqué les personnes en situation de handicap et leur famille mais aussi les associations et le public.

Aujourd'hui, le Comité d'Entente n'a pas à commenter cette décision de justice. Toutefois, il s'interroge sur la notion de délais de prescription dans des cas de maltraitance sur personnes vulnérables alors que le procureur a lui-même reconnu que « la structure ne correspondait pas au fonctionnement qui est nécessaire pour ces enfants.»

Le Comité d'Entente a immédiatement saisi la secrétaire d'Etat, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et demande que ce sujet soit traité en ouverture de leur toute prochaine rencontre.

Pour le Comité d'Entente, cela pose également la question des exigences et des contrôles des structures par les autorités notamment en matière de mise en place de politiques « bientraitance » au sein des établissements et services médico-sociaux. Les moyens accordés par les pouvoirs publics à ces autorités de contrôle tout comme ceux accordés aux structures sociales et médico-sociales doivent être à la hauteur de ces enjeux essentiels.

Le Comité d'Entente tient donc à rappeler l'importance des enjeux fonda mentaux que sont la bientraitance et la lutte contre toutes les formes de maltraitance. Il attend des pouvoirs publics des réponses à la hauteur à l'heure où notamment va se discuter l'avenir du comité national de la bientraitance dont les missions sont appelées à être reprises par le haut conseil de l'âge.

A propos du Comité d'entente :

Le Comité d'Entente est un organisme informel qui regroupe 70 organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés.

Ses porte-parole sont: l'A.P.A.J.H. (Association pour Adultes et Jeunes Handicapés) ; l'A.P.F. (Association des Paralysés de France) ; le C.L.A.P.E.A.H.A. (Comité de Liaison et d'Action des Parents d'Enfants et d'Adultes atteints de Handicaps Associés) ; le C.F.P.S.A.A. (Comité Français pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes) ; la FNATH (Association des Accidentés de la Vie) ; le G.I.H.P. (Groupement pour l'Insertion des Personnes Handicapées Physiques) ; l'U.N.A.F.A.M. (Union Nationale des Amis et Familles de Malades Mentaux) ; l'Unapei (Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales);  l'U.N.I.S.D.A. (Union Nationale pour l'Insertion Sociale du Déficient Auditif).