CFE-CGC Télécoms
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Communiqué du 08 janvier 2026
Opposition (motion to deny) au transfert à SpaceX des licences Echostar et de l'autorisation de lancer une constellation de satellites VLEO devant la FCC (Federal Communication Commission)
En septembre 2025, SpaceX (Space Exploration Technologies Corp.) a décidé d'acheter les fréquences et les toutes licences d'Echostar dans les bandes S (2 GHz) en Europe et aux Etats Unis et PCG (mobile) aux Etats Unis, sous réserve de l'approbation de la FCC. Dans le cadre du processus de transfert lancé en novembre par la FCC (GN 25-302), la CFE-CGC Télécoms a déposé une opposition (motion to deny) à ce transfert auprès de la FCC le 15 décembre 2025.
Il est demandé par la CFE-CGC Télécoms à la FCC de rejeter le transfert et d'interdire à SpaceX d'utiliser ces fréquences pour déployer un réseau mondial de téléphonie mobile terrestre et par satellite de nouvelle génération. En cas d'approbation de ce transfert, SpaceX disposerait d'une licence de téléphonie mobile par satellite avec l'autorisation de compléter les réseaux terrestres dans l'UE, l'AELE et le Royaume-Uni et d’entrer en compétition avec les opérateurs terrestres.
Outre le transfert de licences et de fréquences (75 MHz aux États-Unis et 30 MHz en Europe), la demande de SpaceX inclut l'autorisation d'une nouvelle constellation de satellites. SpaceX demande plus de 41 000 positions orbitales pour des satellites à une altitude de 330 kms et prévoit de lancer 15 000 satellites au cours des deux prochaines années. Cela conduirait à accorder à SpaceX un monopole sur cette orbite, empêcherait le lancement de services concurrents et poserait des problèmes majeurs pour le libre accès à l'espace avec une ceinture de satellites aussi dense (1 satellite pour 50 km²).
Avec cette demande, SpaceX vise à acquérir un monopole sur les services mobiles 5G, puis 6G, non terrestres.
Une atteinte à l'équilibre du secteur, à l'emploi et à la chaîne de valeur en France, en Europe et aux États-Unis
La CFE-CGC Télécoms considère que ce transfert à SpaceX constitue une menace majeure pour l'équilibre du marché européen des télécommunications. Le lancement d'une telle constellation mettrait en péril l'équilibre économique du déploiement de la 5G et de la 6G en dehors des zones denses.
Si les opérateurs européens ne peuvent déployer la 5G et la 6G que dans les zones métropolitaines, cela aura un impact majeur sur la souveraineté numérique de l'Europe et placera son réseau mobile entre les mains d'un seul acteur non coté en bourse et non européen, qui jouira d'un monopole au détriment des consommateurs et des opérateurs européens.
Un tel monopole déployé à partir de centres d'activités situées en dehors de l'UE, compromettra la chaîne de valeur numérique, l'emploi au sein de l'UE et les capacités d'innovation futures.
« Cette opposition au transfert (motion to deny) est un signal d'alarme lancé aux législateurs de la nécessité de réguler les services mobiles par satellite, car c'est tout l'écosystème français et européen des télécommunications qui est en jeu. Permettre la création d'un monopole sur les services mobiles par satellite (MSS), en plus des autorisations et des avantages dont bénéficient déjà Starlink et Amazon Leo (anciennement Kuiper) en France et dans le reste de l'Europe, représente un danger mortel pour le secteur numérique européen. Nous estimons qu'il est irresponsable de ne rien demander aux acteurs américains tout en imposant des taxes et des obligations aux opérateurs français et européens », ont déclaré Kathleen Beaude, Présidente, et Sébastien Crozier, Vice-Président.
Ces constellations satellitaires, à l'instar de Starlink et Amazon Leo (anciennement Kuiper), bénéficient d'un avantage fondamental car elles peuvent rentabiliser leurs satellites dans plusieurs pays et court-circuiter les opérateurs terrestres nationaux en n'étant pas soumis aux mêmes coûts d'achat des licence ou des fréquences ni aux mêmes obligations fiscales (non soumis à l'IFER, à l'impôt sur les sociétés ou à la TVA) et réglementaires en raison de leur situation géographique, entièrement ou partiellement en dehors du territoire national français.
Le déploiement de ces réseaux fragilise non seulement les investissements lourds réalisés par les opérateurs français (notamment dans la fibre optique et la téléphonie mobile), mais compromet également les emplois, l'expertise technique et le contrôle de la connectivité en France et en Europe.
Enfin l’Association des Opérateurs Ruraux Américains (RWA) et Elisabeth Warren (US Senate) partagent notre analyse et demande aussi à la FCC de bloquer cette vente
La CFE-CGC Télécoms regrette qu'à ce jour, elle soit le seul acteur institutionnel français et européen à se préoccuper de l'avenir européen des réseaux numériques. La CFE-CGC Télécoms encourage les autres acteurs du marché européen des services mobiles à soutenir son plaidoyer qui vise à protéger la viabilité du secteur.
De multiples motifs d'opposition : environnement et concurrence
Dans sa contribution, la CFE-CGC Télécoms soulève comme principales préoccupations pour le secteur :
- Impact environnemental ignoré : la CFE-CGC Télécoms déplore l'absence d'analyse de l'impact environnemental des constellations satellitaires, notamment en ce qui concerne le lancement de ces satellites en orbite basse, leur courte durée de vie et le problématique croissante des débris spatiaux.
- Accès réduit à l'espace : en déployant une constellation de 15 000 satellites (un par 50 km²), SpaceX restreindra la liberté d'accès à l'espace et stérilisera l'orbite, tout en l'utilisant pour ses propres services MSS.
- Concurrence et réglementation : le syndicat déplore qu'un acteur non européen soit autorisé à monopoliser toutes les ressources orbitales à son profit et ainsi 'empêcher l'émergence de toute concurrence, que ce soit en Europe ou aux États-Unis d'Amérique.
Space X comprenant que les objections posées par la CFE-CGC posent de légitimes préoccupations, attaque dans sa réponse à la FCC de manière véhémente la CFE-CGC Télécoms et les opérateurs terrestres en les accusant de « décennies de fausses promesses ».
Avec cette soumission à la FCC, la CFE-CGC Télécoms réaffirme son engagement à défendre les intérêts du secteur des télécommunications et de ses salariés en France et en Europe face à une concurrence mondiale qui ne respecte pas les mêmes contraintes que les acteurs nationaux et européens.
A propos de la CFE-CGC Télécoms
La CFE-CGC Télécoms représente 22% des personnels des entreprises de la branche des télécoms.et est présente dans plus du quart des entreprises de la branche des Télécommunications, en métropole mais également dans les territoires ultra-marins.
Elle est la première organisation dans de nombreuses entreprises de la Branche, à commencer par Orange SA, mais également dans de nombreuses filiales Orange, et bien d’autres entreprises. La CFE-CGC Télécoms siège dans de nombreuses instances comme la Commission Mixte Paritaire de la branche des Télécommunications (instance de négociation de branche), l’observatoire des métiers, le conseil d’administration de l’AFDAS (OPCO de la branche des Télécoms)
CONTACTS :
▪ Kathleen Beaude, Présidente [email protected] – 06 72 91 50 54
▪ Sébastien Crozier, Vice-Président en charge de la Communication :
[email protected] - 06 65 98 75 42 – Twitter : @SebCrozier
LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/cfe-cgc-orange?trk=blended-typeahead
▪ Presse et évènement : [email protected] 06 72 54 22 05