Montreuil, le 8 janvier 2026

Des branches professionnelles confient à l’Urssaf la collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle 

A compter du 1er janvier 2026, l’Urssaf collectera les contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle au sein des branches professionnelles ayant choisi de lui confier cette mission.  

Conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, les organisations représentatives des branches professionnelles ont la possibilité de confier à l’Urssaf la collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle*. Dans le cadre de conventions collectives de branche, ces contributions viennent compléter les contributions légales obligatoires, déjà collectées par l’Urssaf. Désormais prélevées par l’Urssaf, elles seront immédiatement reversées soit à France compétences, soit à l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), pour être ensuite reversées aux branches bénéficiaires 

A ce jour, 7 branches professionnelles ont choisi de confier à l’Urssaf la collecte de leur contribution conventionnelle de dialogue social et 4 branches professionnelles l’ont fait concernant leur contribution conventionnelle de formation professionnelle.​ Il s’agit pour ces professions de pouvoir s’appuyer sur l’expertise et les performances de l’Urssaf en matière de collecte et de recouvrement des cotisations. 

 Les employeurs de ces branches professionnelles bénéficieront :  

     D’une plus grande simplicité et lisibilité dans le dépôt de la déclaration, par l’utilisation d’un vecteur déclaratif unique, qu’ils utilisent déjà chaque mois : la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ; 

    D’un interlocuteur unique, l’Urssaf, comme pour la quasi-totalité de leurs cotisations et contributions, la première étape intervenant pour les contributions dues au titre des rémunérations de janvier 2026, exigibles les 5 ou 15 février 2026.

L’Urssaf conseillera et accompagnera les entreprises dans leurs obligations déclaratives et contributives (par exemple : questions générales concernant l’assujettissement, la déclaration, le paiement ou assistance sur la DSN, etc.) 

France Compétence ainsi que le Fonds pour le financement du dialogue social gèreront la répartition des contributions auprès des OPCO et des associations de gestion des branches professionnelles et assureront également un suivi du financement.  

Des éditeurs et des déclarants accompagnés à tout moment 

Forte de son expertise et de son expérience en la matière, et en collaboration étroite avec les branches concernées, l’Urssaf accompagne de manière personnalisée cette évolution depuis juin 2025 auprès des différentes parties concernées que sont les déclarants, les tiers-déclarants (experts-comptables) et les éditeurs de paie. Les entreprises directement concernées ont été invitées à un webinaire d’information dédié le 9 janvier 2026. 

« Nous avons travaillé étroitement avec les branches professionnelles pour leur faire bénéficier d’une approche sur-mesure, avec la nécessité d’appliquer un taux de prélèvement spécifique à chaque branche, explique Pierre-Sylvain Guély, directeur de la conformité des données sociales. Des secteurs comme les hôtels-cafés-restaurants ont choisi de faire confiance à l’Urssaf pour ses performances et son expertise reconnues. » 
 

*En savoir plus sur la contribution conventionnelle de dialogue social et de formation professionnelles 
La contribution conventionnelle de dialogue social 

 Une branche professionnelle peut instaurer via un accord de branche étendu une contribution dite « conventionnelle » ayant pour objet de développer le dialogue social au sein de la branche. Cette contribution peut, par exemple, être mobilisée pour :  

- Financer l’organisation et l’animation des instances paritaires ;  
- Financer des formations spécifiques pour les représentants syndicaux et patronaux ;  
- Commander des études sectorielles, des analyses économiques ou des expertises juridiques pour préparer les négociations ;  
- Informer et conseiller les salariés et les entreprises sur leurs droits et obligations et les accompagner dans l'application des conventions collectives… 

La contribution conventionnelle de formation professionnelle  
Une branche professionnelle peut instaurer via un accord de branche étendu une contribution dite « conventionnelle » ayant pour objet de développer la formation professionnelle au sein de la branche.  

La contribution peut, par exemple, être mobilisée pour : 
- Financer des formations spécifiques dans des domaines spécifiques de la branche ; 
- Développer les compétences et parcours professionnels des salariés à travers le développement de VAE, de bilan de compétences ;  
- Financer le tutorat et la formation des formateurs, des actions pour des publics spécifiques …  

 Contact presse : Laëtitia Barthelemy - [email protected]