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Communiqué 03.02.2026 | Pour diffusion immédiate
Demain débutera au Sénat l’examen du projet de loi DDADUE (diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) qui inclut la transposition du règlement européen sur les emballages dit PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), incluant notamment des objectifs de prévention des déchets, de réemploi et d'éco-conception. Des amendements – soufflés par l’industrie de la plasturgie - visent à annihiler la loi AGEC. Surfrider demande leur retrait au nom de la préservation de l’environnement et de notre santé.
Présenté en novembre 2025 par le Gouvernement, le projet de loi DDADDUE (diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) sera examiné ce mercredi 4 février par la Commission des affaires économiques du Sénat en vue d'un vote en séance prévu à la mi- février.
Ce texte très technique vise à adopter le droit français au droit européen en transposant des textes européens adoptés l'année précédente. Il vise notamment à transposer le règlement PPWR sur les emballages (Règlement Emballages et Déchets d’Emballages). Ce texte fait évoluer le cadre européen sur le recyclage, mais aussi sur la prévention de déchets, et impose de nouveaux objectifs de réemploi et de nouvelles normes d’éco-conception.
Si le texte prévoyait un regrettable retour en arrière sur la REP Textiles Sanitaires à Usages Uniques que le Gouvernement souhaitait limiter aux lingettes, le projet de loi permettait de renforcer des acquis de la loi Anti-Gaspillage et économie circulaire, loi emblématique de lutte contre les déchets, adoptée en 2020.
Hier, Surfrider Foundation Europe a pris connaissance d’une trentaine d’amendements, portés notamment par les sénateurs et sénatrices Cyril Pellevat, Anne-Sophie ROMAGNY et Vincent Louault – depuis co-signés par de nombreux autres parlementaires - qui ont été rendus publics. Ces derniers, repris directement de l’industrie du plastique, visent tout simplement à détruire ce qui a été construit avec la loi AGEC.
Sur quoi portent ces amendements ?
Les sénateurs souhaitent le retour des bouteilles plastiques, par exemple dans la restauration collective scolaire ou les événements sportifs, ainsi que le retour du tout-jetable dans la commande publique. Ils visent à réduire les objectifs de réemploi de la France et frontalement supprimer les objectifs fixés par la loi AGEC comme la fin de l’usage unique en 2040. Ils plaident par ailleurs pour le retour du plastique dans de nombreux lieux accueillant des enfants, niant ainsi les effets sanitaires d’une exposition si précoce aux plastiques.
“En défendant des intérêts économiques qui ne vont pas dans le sens d’un passage à une économie circulaire, ils mettent en danger la population et les générations futures sur le plan sanitaire, environnemental et économique. Face aux données scientifiques que nous avons aujourd’hui, plaider pour un retour d’une économie jetable est irresponsable et inacceptable” déplore Lisa Pastor, chargée de plaidoyer France pour Surfrider Foundation Europe.
Les sénateurs veulent aussi affaiblir la législation française prévenant la fuite de granulés plastiques dans l'environnement. Bien qu’un règlement européen vienne d’être adopté par le parlement européen, la législation française l’avait grandement inspiré et demeure plus efficace sur certains plans pour prévenir et mettre fin à cette pollution microplastique.
Surfrider tient à rappeler que le règlement PPWR laisse de la latitude aux états pour conserver les dispositions des lois nationales préexistantes et ne peut être utiliser comme prétexte par les lobbies industriels.
La France a été pionnière en Europe dans la lutte contre la pollution plastique et doit le rester ! Il est question de la préservation de nos côtes, océan et de notre santé.
Nous demandons aux sénateurs et sénatrices, notamment Cyril Pellevat, Anne-Sophie ROMAGNY et Vincent Louault, de retirer leurs amendements.
Nous restons à la disposition des journalistes pour toute demande d’information ou d’interview.
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