COMMUNIQUÉ PRESSE

Paris – 10 février 2026

 

IA / CENTRES DE DONNEES :

Un an après le Sommet IA de Paris, les 8 propositions des industriels du numérique pour transformer l’élan en résultats concrets

 

 

Un an après l’AI Action Summit, l'Alliance Française des Industries du Numérique (AFNUM) salue la mobilisation de l’Etat et de l’ensemble de la filière en faveur du développement des infrastructures numériques en France, mais appelle à transformer les premières avancées en résultats rapides, lisibles et opérationnels sur le terrain. Pour cela, elle formule 8 propositions et invite les parlementaires à s’en emparer.

 

Les 10 et 11 février 2025, le Président de la République française annonçait 109 Mds € d’investissements dans le développement des infrastructures et projets liées à l’IA en France, ainsi qu’une ambition forte de simplification administrative et réglementaire. Près d’un an plus tard, l’Etat a engagé un travail structurant avec les acteurs de la filière, notamment sur le foncier, le raccordement électrique et l’accompagnement des porteurs de projets.

 

Un an après : quelques avancées, mais un enjeu d’accélération pour rester dans la course

 

Les annonces présentées le 30 janvier, à l’occasion des Rencontres des centres de données organisées à Bercy par la ministre chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, témoignent d’une dynamique réelle : indentification de 63 sites potentiels, sécurisation progressive de projets, mise en place d’une task-force interministérielle et premiers sites engagés dans une logique « fast-track ». Ces mesures traduisent une volonté politique claire de faire de la France une terre d’accueil pour les infrastructures stratégiques de l’IA.

 

Pour autant, si l’élan est là, le passage à l’échelle reste encore à consolider, dans un contexte d’intensification de la compétition internationale pour attirer les investissements.

Les délais réels d’implantation restent aujourd’hui incompatibles avec le rythme des investissements attendus. En pratique, il faut encore 5 à 7 ans en moyenne pour voir aboutir un projet de centre de données en France, contre environ 2 ans chez certains de nos voisins européens.

 

Diviser les délais d’implantation par deux

 

Forte de l’expertise de ses membres et des retours de terrain, l’AFNUM publie un manifeste opérationnel visant à lever les blocages persistants : complexité administrative, empilement des procédures, incertitudes contentieuses et difficulté de coordination territoriale.

 

Les 8 propositions (détaillées ci-dessous) s’inscrivent pleinement dans les axes de travail identifiés par le Gouvernement lors des Rencontres des centres de données : anticipation du raccordement électrique, exemplarité environnementale, dialogue avec les territoires et structuration d’une chaîne de valeur résiliente.

 

Elles visent un objectif clair et mesurable : ramener les délais d’implantation à environ 3 ans, condition indispensable pour sécuriser les investissements, créer de l’emploi et permettre à la France de tenir ses ambitions en matière d’IA et de transformation numérique.

 

 

Vers une adoption législative ?

 

La dynamique engagée par l’exécutif doit désormais trouver une traduction opérationnelle à la hauteur des enjeux. Si le projet de loi de simplification ne semble plus pouvoir être adopté par le Parlement en l’état, plusieurs leviers législatifs seront mobilisables dans les mois à venir.

 

Dans cette perspective, l’AFNUM engage un échange avec les parlementaires et poursuivra sa mobilisation dans les prochaines semaines pour que ces propositions puissent être reprises dans un véhicule législatif adapté.

 

« Les annonces doivent maintenant se traduire en règles claires, stables et efficaces. C’est à cette condition que la France pourra s’imposer durablement comme un leader européen des infrastructures numériques » déclare Marc Charrière, Président de l’AFNUM.

 

 

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SYNTHÈSE DES 8 PROPOSITIONS

 

1. Faciliter l’accès au statut de « Projet d’Intérêt National Majeur » (PINM)
 

•          Permettre aux centres de données et projets numériques stratégiques d’accéder au statut PINM avec des seuils énergétiques réalistes (50 MW)

•          Adapter les critères pour les infrastructures centralisées et distribuées (prise en compte de la puissance cumulée et abaissement du seuil le seuil PINM à 20 MW)

 

Qualifier de PINM tout projet numérique sur le territoire français présentant un caractère stratégique pour la compétitivité nationale et la transition numérique, en intégrant systématiquement des consultations locales afin de garantir une implantation industrielle en bonne intelligence.

 

Pour les centres de données centralisés, fixer un seuil énergétique de 50 MW, en ne considérant plus la superficie comme critère bloquant, celle-ci dépendant de paramètres techniques extérieurs (architecture, densité constructible, topologie).

 

Pour les infrastructures distribuées, évaluer la puissance à l’échelle globale du projet plutôt qu’au niveau de chaque site, et fixer le seuil PINM à 20 MW, afin de refléter la forme décentralisée de ces architectures.

 

2. Prendre en compte les besoins énergétiques spécifiques des infrastructures numériques
 

•          Autoriser la réservation anticipée de puissance électrique correspondant à la montée en charge pluriannuelle

•          Supprimer les pénalités liées à la capacité temporairement non utilisée

•          Encourager l’optimisation énergétique et la récupération de chaleur fatale.

 

Permettre aux centres de données, lors des procédures de raccordement au réseau, de réserver une puissance électrique correspondant à leur trajectoire de montée en charge pluriannuelle, sans pénalités liées à la part temporairement non utilisée. Les règles de raccordement et la tarification d’usage doivent refléter cette réalité et permettre une augmentation progressive de la capacité sans faire obstacle à l’implantation.

 

De leur côté, les industriels s’engagent à poursuivre l’optimisation de l’efficacité énergétique (PUE) et de la récupération de chaleur fatale de leurs infrastructures quand cela est techniquement approprié (disponibilité des réseaux de chaleur, infrastructures locales...).

 

3. Nommer un « préfet accélérateur » dans chaque région pour coordonner les démarches administratives
 

•          Désigner un préfet régional chargé d’accompagner les projets stratégiques

•          Mettre en place un guichet unique pour coordonner l’instruction administrative, arbitrer les blocages et garantir des délais encadrés.

 

Créer un rôle de « préfet accélérateur » dans les territoires en désignant, au sein de chaque région, spécifiquement chargé d’accompagner les projets significatifs d’implantation économique.

Ce référent unique serait responsable de la coordination de l’instruction de tous les dossiers administratifs (permis de construire, autorisations environnementales, raccordements, etc.), de la facilitation des échanges entre porteurs de projet et administrations, des arbitrages nécessaires et du respect des délais.

 

La mise en place d’une autorité centralisatrice permettrait aussi d’instaurer une autorisation administrative unifiée couvrant l’ensemble des autorités compétentes via un guichet unique. Cette autorisation constituerait une alternative pertinente aux procédures PINM pour les projets non éligibles et offrirait un cadre d’instruction structuré : 3 mois pour la collecte des pièces nécessaires, 3 mois pour la consultation des autorités, et 3 mois pour l’examen du dossier.

 

Une telle procédure unifiée pourrait s’appuyer sur une plateforme électronique centralisée assurant la transmission efficace des documents. À l’heure actuelle, les dispositifs comparables — en particulier le PINM — ne sont pas formalisés, ce qui complique la coordination des démarches. La création d’un portail numérique dédié permettrait de remédier m ces difficultés.

4. Créer une procédure exceptionnelle pour les projets stratégiques bénéficiant d’un large soutien local
 

•          Mettre en place une procédure sur-mesure par décret pour des projets consensuels

•          Regrouper les autorisations dans une décision unique

•          Prévoir des régimes dérogatoires, notamment en matière d’urbanisme et de politique ZAN.

 

Expérimenter un mécanisme de procédure simplifiée et sur-mesure pour certains projets stratégiques qui font l’objet d’un consensus des parties prenantes.

 

L’idée, inspirée de l’ordonnance ESR du 12 décembre 2018 relative aux établissements d’enseignement supérieur expérimentaux, permettrait de fixer par un décret ad hoc un cadre procédural adapté à un projet donné. Ce décret, pris après consultation locale, pourrait déroger à la multiplicité des procédures habituelles pour couvrir, en une seule décision, l’ensemble des autorisations nécessaires, en un temps réduit.

 

Aussi, afin de tenir compte de la carence de terrains adaptés à l’installation de centres de données (espaces vastes et suffisamment raccordés au réseau), il conviendra de rediscuter des contours de la politique de zéro artificialisation nette (« ZAN »). En effet, il existe peu de friches industrielles susceptibles d’accueillir des projets d’envergure et la renaturation d’espaces demeure complexe à mettre en œuvre. À ce titre, dans le cadre de projets importants, les autorités décentralisées (collectivités territoriales) et déconcentrées (préfectures) devraient pouvoir bénéficier d’un régime dérogatoire dans l’octroi des autorisations d’urbanisme.

 

5. Réduire le délai de recevabilité des recours contentieux à un mois
 

•          Ramener à un mois le délai de recours contre les décisions d’autorisation pour les projets stratégiques

•          Réduire la période d’incertitude juridique après délivrance des autorisations.

 

Ramener à un mois le délai de recours contentieux contre les décisions d’autorisation relatives aux projets stratégiques, au lieu des deux mois actuellement applicables. Cette évolution permettrait d’harmoniser le délai de recours contentieux avec le nouveau délai de contestation administrative d’un mois instauré par la loi du 26 novembre 20256 portant sur la simplification du droit de l’urbanisme et du logement.

 

Le tiers qui souhaite contester une décision devrait se manifester dans un délai de 30 jours, courant à partir de l’affichage de l’autorisation, afin de raccourcir la période d’incertitude juridique suivant la délivrance d’une autorisation.

 

6. Simplifier le parcours devant le juge administratif en supprimant un échelon juridictionnel
 

•          Supprimer le passage par la Cour administrative d’appel pour les projets stratégiques

•          Permettre au tribunal administratif de statuer en premier et dernier ressort, avec pourvoi direct devant le Conseil d’État.

 

Supprimer le passage par la Cour administrative d’appel pour les contentieux portant sur les projets stratégiques, en donnant compétence au tribunal administratif de statuer en premier et dernier ressort (le Conseil d’État demeurant compétent pour la cassation). Autrement dit, raccourcir la chaîne juridictionnelle d’un échelon, afin de réduire les délais globaux de manière drastique.

 

7. Limiter la durée du contentieux à 10 mois par échelon juridictionnel
 

•          Imposer un délai maximal de jugement de 10 mois par échelon juridictionnel

•          Intégrer les projets stratégiques numériques au régime accéléré prévu par le Code de justice administrative.

 

Imposer un délai maximal de jugement de 10 mois à chaque étape de la procédure contentieuse pour les recours portant sur des projets stratégiques (grands projets industriels, infrastructures cruciales, PINM, etc.) par leur inclusion dans l’article R311-6 du Code de justice administrative.

 

8. Filtrer les recours abusifs afin d’éviter les procédures dilatoires
 

•          Restreindre la capacité à agir aux personnes et entités justifiant d’un intérêt direct et certain

•          Codifier les critères jurisprudentiels d’intérêt à agir

•          Appliquer plus systématiquement les sanctions contre les recours manifestement abusifs.

 

Reconnaître la capacité à agir en justice contre les projets aux seules personnes et entités justifiant d’un intérêt direct et certain à l’annulation de la décision afin d’éviter l’utilisation du contentieux comme instrument d’obstruction. Cela implique de codifier et de préciser par voie réglementaire les critères jurisprudentiels reconnaissant l’intérêt à agir des tiers en matière d’urbanisme et d’environnement.

 

Aussi, nous recommandons d’appliquer plus systématiquement les sanctions contre les recours manifestement abusifs, lorsqu’ils ont causé des retards importants.

 

Manifeste à télécharger sur www.afnum.fr

 

Contact presse : Sylvie Le Roux – [email protected] - Tél. : +33 (0)6 28 69 05 24

 

 

A propos de l’AFNUM

 L’AFNUM (Alliance Française des Industries du Numérique) représente, en France, les industriels des infrastructures numériques, du quantique, de l’IT, de l’impression et de l’électronique grand public. Les adhérents de l’AFNUM constituent le « socle numérique » qui permet à toutes les couches supérieures du numérique d’exister. Créateurs de richesse et de croissance en France et en Europe, les adhérents de l’AFNUM innovent et développent les produits, les applications et les usages du futur. Industrie 4.0, mobilité, défense, énergies, environnement, culture, formation : grâce à la numérisation croissante de nombreux secteurs de l’économie, le socle numérique est au cœur des enjeux à venir, fondement d’un futur attractif pour la société, réducteur d’empreinte carbone et durablement porteur de valeur.

Le poids économique des entreprises adhérentes de l’AFNUM en France est de 250.000 emplois (dont plus de 80.000 emplois directs) pour 35 milliards d’euros de chiffre d’affaires cumulés en France. L’AFNUM est membre de la FIEEC, du MEDEF national et de DigitalEurope.