Communiqué de presse

Paris, le 19 février 2026

Réduire les retards de paiement pour lutter contre les défaillances d’entreprises

La France fait face à une flambée inédite des défaillances d’entreprises. En 2025, 68 296 entreprises ont fait faillite, un niveau record jamais atteint depuis 30 ans, auxquels s’ajoutent aujourd’hui 234 000 emplois menacés.

Dans ce contexte, la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement et à lutter contre les défaillances d’entreprises, déposée au Sénat par Olivier Rietmann (LR), apporte une réponse claire : sanctionner les retenues de trésorerie imposées et répétées par certaines entreprises, rétablir un véritable équilibre dans les relations commerciales et accompagner les entreprises victimes de retards avant qu’elles ne basculent dans une situation critique.

Les retards de paiement représentent un volume massif (17 Mds€ en 2024 : 12 Mds€ quasi exclusivement pour les grandes entreprises et 5 Mds€ pour les administrations publiques) et augmentent le risque de défaillance de 25 %, en particulier lorsque des entreprises dépendent de quelques clients, voire d’un seul marché.

Face à cette réalité, il était indispensable de mieux protéger les petites et moyennes entreprises, en prévoyant :

• Le renforcement du caractère dissuasif des sanctions administratives.
• La modernisation du calendrier de paiement applicable à la commande publique.
• La fin du chantage aux pénalités afin de protéger les petits fournisseurs.
• Un accompagnement renforcé des entreprises avant la rupture de trésorerie.

Car lorsqu’une facture n’est pas réglée à temps, ce sont des salaires, des investissements, des commandes — et parfois une entreprise entière — qui peuvent basculer.

Pour Olivier Rietmann : « Avec ce texte, nous avons fait en sorte que chaque débiteur se sente dans l’obligation de payer ses factures, et que la loi encadre pleinement cette obligation ».

À l’heure où la hausse des défaillances fragilise notre tissu productif, cette proposition de loi envoie un signal clair : les retards de paiement doivent cesser d’être un mode de financement déguisé.