COMMUNIQUÉ
Paris, le 20/02/2026
À LA SUITE DE LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, « 40 MILLIONS D’AUTOMOBILISTES » DÉNONCE UNE RÉFORME INJUSTE DU CPF POUR LE PERMIS DE CONDUIRE.
Ce jeudi 19 février, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de finances pour 2026, entérinant une mesure lourde de conséquences pour des millions de Français : la restriction de l’usage du Compte personnel de formation (CPF) au financement du permis de conduire.
Par cette décision, il ne sera désormais plus possible, pour les salariés, d’utiliser leurs droits CPF pour financer leur permis. Une disposition que l’association « 40 millions d’automobilistes » condamne avec la plus grande fermeté, tant elle pénalise injustement ceux qui travaillent et cotisent. Loin d’être un simple ajustement budgétaire, cette réforme constitue une régression sociale brutale et une remise en cause directe des droits acquis par des millions d’actifs.
Une fracture territoriale assumée
Première formation financée par le CPF, le permis de conduire représente bien plus qu’un apprentissage : c’est un outil indispensable d’accès à l’emploi, d’autonomie et de dignité.
En restreignant son financement, le législateur fait le choix de frapper frontalement la France qui travaille mais qui, faute de transports collectifs suffisants, dépend de la voiture pour vivre. Ouvriers, aides à domicile, intérimaires, salariés des zones rurales et périurbaines : tous cotisent, mais tous sont désormais exclus.
Cette décision acte une confiscation pure et simple de droits pourtant acquis par le travail.
Elle sacrifie également une génération de jeunes actifs et de salariés modestes qui avaient légitimement planifié de financer leur permis grâce à leur CPF. En les privant de cette possibilité, l’État compromet directement leur insertion professionnelle.
Le signal envoyé est d’une violence inédite : cotiser ne garantit plus l’accès à ses droits.
« Cette mesure démontre un mépris total pour ceux qui travaillent et vivent en dehors des grandes métropoles. La mobilité n’est pas un luxe, c’est une nécessité vitale pour vivre et travailler », réagit Philippe NOZIÈRE, Président de « 40 millions d’automobilistes ».
« Cette réforme va toucher les plus fragiles : jeunes actifs, salariés modestes qui ont déjà travaillé, cotisé et constitué une épargne CPF pour financer leur permis. En les privant de leur propre droit, l’Etat brise leur insertion professionnelle. Une mesure qui agit comme une double peine alors que le gouvernement a également supprimé l’aide de 500 euros pour les apprentis. C’est notre jeunesse que nous sacrifions sur l’autel de la rigueur budgétaire. » s’exprime Edouard RUDOLF, Vice-Président de la FENAA.
Une double peine financière et professionnelle
La logique économique de la mesure est incompréhensible et profondément incohérente. Refuser de financer la mobilité d’un salarié pour qu’il conserve son emploi, évolue ou se reconvertisse, mais accepter de la financer une fois qu’il est au chômage, relève d’une vision purement punitive du travail. Plutôt que de prévenir les ruptures professionnelles, la réforme organise leur aggravation.
Elle instaure aussi une double peine financière. Malgré leurs cotisations, les actifs devront désormais assumer seuls le coût du permis, soit entre 1 500 et 1 800 euros en moyenne — une somme hors de portée pour de nombreux ménages.
Au-delà de l’impact budgétaire, les conséquences sécuritaires inquiètent fortement. Alors que 23 % des jeunes déclarent être prêts à conduire sans permis, relever encore la barrière financière revient à alimenter des comportements illégaux déjà préoccupants.
En transférant intégralement la charge sur les candidats, l’État prend le risque de voir se multiplier les conduites sans permis ni assurance, avec des conséquences graves pour la sécurité routière.
« Privés de leur droit à la mobilité, ces salariés subissent une double peine : financière et professionnelle. C’est une décision injuste, dangereuse et socialement irresponsable », souligne Pierre CHASSERAY, Délégué général de « 40 millions d’automobilistes ».
Une décision validée, mais politiquement contestable
Si la loi de finances est désormais validée juridiquement, elle n’en demeure pas moins politiquement contestable et socialement explosive.
Maîtriser la dépense publique est légitime. Mais faire des économies sur la mobilité de ceux qui travaillent est un choix profondément injuste. Des alternatives existaient : plafonnement, encadrement renforcé, lutte contre les abus. Le Gouvernement a préféré l’exclusion pure et simple.
La mobilité ne peut pas devenir un privilège réservé à ceux qui en ont les moyens.
