|
Communiqué de presse 20.02.2026
Mercredi dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rejeté les recours introduits par les industries pharmaceutique et cosmétique contre les dispositions relatives à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) prévues dans la refonte de la Directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU). Surfrider Foundation Europe salue cette décision comme une victoire décisive pour la protection des eaux européennes, et l'affirmation des institutions européennes face aux pressions industrielles.
Publiée dans le Journal officiel de l’UE le 12 décembre 2024, la refonte de la DERU marque une avancée majeure pour la protection de l’environnement, célébrée par la société civile. Pour la première fois, il a introduit une nouvelle phase de traitement quaternaire obligatoire, visant à éliminer le spectre le plus large possible de micropolluants des eaux usées urbaines. Conformément au principe du pollueur-payeur consacré à l’article 191, paragraphe 2, du TFUE, la directive révisée a introduit de nouvelles dispositions concernant l’établissement d’un régime de responsabilité élargie des producteurs, une initiative sans précédent dans le secteur de l’eau. Ce programme exige que les industries pharmaceutiques et cosmétiques, qui sont responsables de la majorité des micropolluants présents dans les eaux usées urbaines, couvrent au moins 80 % des coûts liés à cette phase de traitement améliorée.
Depuis des mois, ces deux industries remettent en question le régime EPR et l’analyse d’impact de la Commission. En mars 2025, plusieurs fédérations et entreprises européennes ont engagé des poursuites contestant les dispositions sur le financement de la phase de traitement quaternaire.
Cette semaine, la Cour de justice européenne parvient finalement à une conclusion positive. Dans ses ordonnances du 18 février, la CJUE a déclaré les pourvois irrecevables, en jugeant que les demandeurs n’avaient pas démontré de « préoccupation individuelle ». En tant qu’entités juridiques non spécifiquement nommées ou directement visées par la directive, leurs demandes ne répondaient pas aux critères requis pour contester la législation.
Suite à l’étude actualisée des coûts du système EPR réalisée par la Commission en décembre dernier, cette décision vient encore soutenir la directive visant à lutter contre la pollution des eaux usées. La refonte de la DERU est une législation solide et ambitieuse qui devrait ouvrir la voie à une meilleure protection de l’environnement et de la santé publique, en veillant à ce que les industries contribuent équitablement à la protection des eaux saines, de l’environnement et de la santé publique. C’est aussi un signal fort que l’UE devrait rester ferme dans la protection de nos écosystèmes aquatiques et maintenir son ambition environnementale.
Lucille Labayle, Water Quality and Health Policy Officer for Surfrider Foundation Europe: « La décision de la Cour de l’Union européenne envoie un message sans équivoque : les responsables de la mise sur le marché des produits polluants doivent assumer la responsabilité de leur impact sur l’environnement et notre santé. C’est une victoire pour le futur des eaux saines en Europe et la garantit du principe “pollueur-payeur”. Nous appelons maintenant les institutions de l’UE et les gouvernements nationaux à maintenir le cap et à assurer une transposition et une mise en œuvre rapides de la Directive ».
Nous restons à la disposition des journalistes pour toute demande d’interview complémentaire.
|