15 octobre 2026
PLFSS 2027 : le Conseil de la CNSA alerte sur un financement de l’autonomie en retard sur les besoins et un risque de fragilisation de la branche Autonomie
Réuni le 15 octobre en présence de Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des personnes handicapées, le Conseil de la CNSA, présidé par Paul Christophe, a appelé à un changement de cap. Son constat est sans appel : les moyens prévus ne sont pas à la hauteur des besoins des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, de leurs proches et des professionnels qui les accompagnent. Le Conseil demande des ressources nouvelles pour la branche Autonomie, la mobilisation effective des crédits votés et la suppression du transfert de 300 millions d’euros de CSG aux départements prévu par l’article 13 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Médico-social et accompagnement à domicile : des moyens qui ne suivent pas
Le projet de loi prévoit une hausse de 2,5 % de l’objectif de dépenses de la branche Autonomie, porté à 44,4 milliards d’euros en 2027. Cette progression reste insuffisante au regard de l’évolution des besoins, de la hausse des charges et des économies demandées aux établissements et services médico-sociaux.
Le Conseil alerte sur le risque de voir les structures disposer de marges de manœuvre toujours plus réduites, alors que les besoins d’accompagnement augmentent et que certaines personnes restent sans solution adaptée.
Il regrette également le report d’un an du financement de la réforme SERAFIN-PH et demande que les 90 millions d’euros annoncés soient mobilisés dès 2027, en crédits nouveaux. Il appelle par ailleurs à accélérer la généralisation de la fusion des sections soins et dépendance en EHPAD, avec un calendrier et des financements garantis.
Pour les personnes accompagnées à domicile, le Conseil alerte sur les effets attendus de la révision des barèmes de participation à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile. L’augmentation du reste à charge qui pourrait en résulter risque de décourager le recours à l’allocation, de réduire les plans d’aide et de reporter une part supplémentaire de l’accompagnement sur les proches aidants.
Il regrette l’absence de mesures nouvelles pour soutenir le déploiement de solutions d’habitat intermédiaire et invite à davantage renforcer la prévention.
Compte tenu des difficultés financières rencontrées par les services d’aide à domicile, il appelle à engager une réforme structurelle de leur financement.
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Article 13 : un transfert qui affaiblit la solidarité nationale
Le Conseil demande la suppression de l’article 13 du PLFSS. Ce dispositif prévoit de transférer directement 300 millions d’euros de CSG aux départements pour financer l’APA et la prestation de compensation du handicap (PCH), en contrepartie d’une baisse équivalente des concours de la CNSA.
Concrètement, les départements ne bénéficieraient d’aucune ressource supplémentaire. En revanche, cette mesure créerait un circuit de financement parallèle, au risque de fragiliser la cohérence et la lisibilité de la cinquième branche de la Sécurité sociale.
Le Conseil demande des ressources nouvelles pour la branche Autonomie et une trajectoire permettant de porter les concours de la CNSA à 50% des dépenses départementales d’APA et de PCH.
Préparer l’avenir : une stratégie durable pour l’autonomie
Le Conseil appelle à une loi de programmation pluriannuelle pour l’autonomie, adossée à des ressources nouvelles et à des engagements vérifiables. Développer l’offre d’accompagnement, soutenir les aidants, renforcer les moyens des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et rendre les métiers du secteur plus attractifs exigent une stratégie durable.
La cinquième branche ne peut répondre à l’accélération des besoins par de simples mesures de gestion. Elle suppose des financements à la hauteur des enjeux et un engagement durable de la solidarité nationale.
Budget rectificatif 2026 : un résultat prévisionnel en amélioration
Le Conseil a également examiné le deuxième budget rectificatif de la branche Autonomie pour 2026. Celui-ci ajuste plusieurs enveloppes, notamment les concours aux départements et les financements des établissements et services médico-sociaux. Il intègre également une dotation de l’État destinée à financer les rendez-vous pour les primo-demandeurs et les demandes de renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dans les MDPH.
À l’issue de ces ajustements, le résultat prévisionnel de la branche pour 2026 s’améliore, passant de – 612,1 millions d’euros à – 404,9 millions d’euros.
Résultat du vote sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027
Contre : 41 voix – Abstention : 1 voix – Ne prennent pas part au vote : 36 voix
Résultat du vote sur le budget rectificatif N°2 2026
Pour : 48 voix – Contre : 15 voix – Abstention :1 voix – Prises d’acte : 9 voix
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) gère la branche Autonomie de la Sécurité sociale. Elle soutient l’autonomie des personnes âgées et personnes handicapées en contribuant au financement des aides individuelles versées aux personnes, ainsi qu’au financement des établissements et des services qui les accompagnent, en veillant à l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire national. À ce titre, elle pilote le réseau des acteurs locaux de l’autonomie (maisons départementales des personnes handicapées, conseils départementaux et agences régionales de santé) et leur propose un appui technique. Elle participe à l’information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants grâce aux sites pour-les-personnes-agees.gouv.fr et monparcourshandicap.gouv.fr. Enfin, elle contribue à la recherche, à l’innovation dans le champ du soutien à l’autonomie, et à la réflexion sur les politiques de l’autonomie. En 2026, la CNSA consacre plus de 44 milliards d'euros à l'aide à l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. C’est le 5e budget de la Sécurité sociale : 1er financeur du soutien à l’autonomie. Contact presse : [email protected] - 07 86 32 43 68.