Communiqué de presse

Paris, le 10 juin 2025

Le Sénat adopte la proposition de loi garantissant un accès aux assurances pour les collectivités

Le Sénat a adopté cette nuit, à l'unanimité, la proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance pour l'ensemble des collectivités territoriales, déposée par Jean-François Husson (LR - Meurthe-et-Moselle) et dont la rapporteure est Marie-Carole Ciuntu (LR - Val-de-Marne).

Face aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales avec leur couverture assurantielle, le Sénat a créé une mission d'information dont l'objectif était de dresser le bilan le plus complet des difficultés rencontrées par les collectivités et de proposer des solutions garantissant des conditions d'assurance acceptables.

Cette mission confiée à Jean-Francois Husson, Rapporteur général du budget a constaté :

•     une hausse du coût des contrats et des franchises, non corrélés à la sinistralité ;
•     une baisse des montants indemnisés ;
•     des résiliations de contrat par l'assureur, sans motif et avec des durées de préavis incompatible avec le lancement d'un nouvel appel d'offres ;
•     une absence de réponse aux appels d'offres.

Ces problèmes concernent l'ensemble des collectivités, rurales ou urbaines.

C'est pourquoi, le Rapporteur général a souhaité au travers de cette proposition de loi :

•     proposer une véritable concurrence sur le marché de l'assurance privée des collectivités territoriales ;
•     rééquilibrer les relations entre les assureurs et les collectivités territoriales ;
•     garantir une couverture du risque d'émeutes.

Pour Marie-Carole Ciuntu, rapporteur de ce texte «Nos collectivités attendent de trouver à nouveau des assurances qui correspondent à leurs moyens et à leurs besoins. Aujourd'hui elles paient  chères avec des franchises fortes et des plafonds   bas. Elles sont en fait pour un grand nombre leur propre assureur. Le statu quo n'est pas possible. Le sénat avance !»

Les Républicains au Sénat attendent désormais une adoption rapide de ce texte par l'Assemblée nationale. Les collectivités territoriales ne doivent plus attendre.