Communiqué de Presse
Villeurbanne, le 22 octobre 2025
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Critères développement durable de la Loi Climat et Résilience
intégrés dans le Code de la commande publique en 2026
Entreprises et collectivités doivent anticiper cette (r)évolution collective
Dès le 22 août 2026, avec la loi Climat et Résilience, la commande publique évolue pour prendre en compte les objectifs nationaux de développement durable (article 35). Les entreprises de travaux publics – canalisateurs en tête - et les collectivités locales doivent anticiper cette (r)évolution. Un thème central pour la Rencontre régionale de l’Eau et de l’Assainissement (23ème édition) des Canalisateurs du Sud-Est qui s’est déroulée vendredi 3 octobre 2025 au complexe InSITU de Beaumont-Lès-Valence (26). L’occasion d’anticiper les tendances, préparer les évolutions et réfléchir collectivement sur la préservation d’un bien commun : l’eau.
« Avec les élections municipales, l’année 2026 sera une année charnière et la gestion de l’eau une priorité stratégique. Au-delà des obligations, la loi Climat et Résilience est une opportunité pour améliorer nos pratiques puis tendre collectivement vers la réduction de 50% des gaz à effet de serre des Travaux Publics d’ici 2030 et vers la neutralité carbone en 2050 » déclare Michel Réguillon président des Canalisateurs du Sud-Est, en félicitant « l’implication soutenue des collectivités locales régionales qui ont continué à investir en 2024 et 2025 malgré les incertitudes économiques et le manque de visibilité ».
Près de 150 professionnels de la maitrise d’œuvre, maitrise d’ouvrage, entreprises, élus et techniciens des collectivités … ont participé à ce « think-thank des canalisateurs », en présence de Cyril Vallon, maire de Beaumont-lès-Valence, Nicolas Daragon président de
De gauche à droite : Pierre Rampa, président national des Canalisateurs, Nicolas Daragon, président de Valence Romans Agglomération, maire de Valence, vice-président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, Michel Réguillon, président des Canalisateurs du Sud-Est.
Valence Romans Agglomération, maire de Valence vice-président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Pierre Rampa, président national des Canalisateurs.
L’eau, l’enjeu déterminant dont les collectivités se sont (enfin) saisies
La préservation de l’eau est un chantier vaste et complexe qui impose de faire de la pédagogie pour trouver le bon consensus, à l’unanimité des 54 maires de Valence Romans Agglomération. « Avec 800 millions € d’investissements dont 150 millions € sur la gestion de l’eau, nous avons fait de l’eau une priorité du territoire, précise Nicolas Daragon, président de Valence Romans Agglomération qui souligne que « l’intégration de critères environnement dans le code des marchés publics va dans le sens des quatre priorités du SPASER(1) adopté par l’agglomération en 2023 : Réduire l’empreinte écologique des achats, Favoriser l'inclusion et l'égalité, Soutenir les entreprises locales et l'innovation, et Renforcer l'organisation d’achats responsables ».
Michel Réguillon
président
Canalisateurs du Sud-Est
Avec des épisodes cévenols de plus en plus fréquents, la gestion de l’eau est également centrale pour des questions de sécurité des habitants. Pour Cyril Vallon, maire de Beaumont-lès-Valence « Les travaux GEMAPI permettent d’écrêter les crues afin d’épargner les villages. Avec la désimperméabilisation des sols, un nouvel enjeu est celui de la qualité des eaux d’infiltration qui reviennent à la nappe phréatique ! ».
12e programme de l’Agence de l’Eau.
Subventions en hausse et mise en place d’une fiscalité vertueuse.
L’adaptation au changement climatique passe par une gestion sobre et durable de l’eau. En hausse de 25% par rapport au précédent, le 12e programme 2025-2030 est doté de 520 millions €. Nicolas Alban, directeur de la délégation lyonnaise de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse invite les entreprises et collectivités locales à s’emparer de ce nouveau programme d’aides. Objectif : réduire la dépendance en eau des activités économiques, limiter les pollutions à la source et préserver la qualité des milieux pour garantir la pérennité des territoires.
Ce budget s’appuye sur une fiscalité incitative solidaire. « Il s’agit d’une redevance selon les efforts » souligne Nicolas Alban, c’est une fiscalité vertueuse : plus le rendement du réseau est bon, plus la station d’épuration (STEP) dépollue, moins il y aura de redevance. »
L'introduction du plafond mordant (2) exposera néanmoins l'Agence de l'Eau à limiter ses capacités d'investissement.
Intégration des enjeux environnementaux d’un chantier dans un marché public : montée en compétence collective et valorisation des variantes
Bien que les bénéfices concrets de l’intégration obligatoire des indicateurs environnementaux dans les marchés publics, prévue pour août 2026, ne devraient se faire sentir qu’entre trois et cinq ans, les professionnels et la maîtrise d’ouvrage saluent d’ores et déjà cette avancée porteuse
d’effets vertueux.
En effet, l’intégration des critères environnementaux va permettre la montée en compétence collective de la maitrise d’œuvre, maitrise d’ouvrage et des acteurs économiques. Cette évolution pérenne redonnera de la valeur aux variantes, qui favorisent l'innovation des entreprises (notamment TPE/PME) et l'apport de leur expertise.
De gauche à droite : Nathalie Nieson, vice-présidente au cycle de l’eau de Valence Romans Agglomération, maire de Bourg-de-Péage, Maxime Durand, directeur général de Valence Romans Eau, Camille Roux, directrice des affaires juridiques à la FNTP.
Camille Roux, directrice des affaires juridiques à la FNTP salue l’opportunité réglementaire : « La loi Climat et Résilience va nous permettre de monter en gamme, d’étudier les variantes techniques et aussi de mettre à plat les exigences environnementales aujourd’hui éparpillées entre de nombreuses organisations, dispositifs et services. Avec des outils comme SEVE TP qui propose de comparer des scénarios alternatifs de chantiers à moindre impact environnemental, on passe d’une obligation contrainte à une compétitivité verte. »
« Chez nous, l’intégration environnementale est au cœur de notre PLU révisé détaille Nathalie Nieson, vice-présidente au cycle de l’eau de Valence Romans Agglomération et maire de Bourg-de-Péage, nous imposons déjà des audits carbone sur 30 % de nos marchés eau-assainissement, alignés sur la loi, pour concilier sobriété hydrique (interconnection) et biodiversité (GEMAPI), avec des subventions pour les communes rurales ». Depuis 2023, l’agglomération promeut activement l’intégration de clauses environnementales dans les marchés publics, avec un focus sur l’économie circulaire dans les chantiers hydrauliques qui valorise le mieux disant.
« Depuis 2016, notre Charte Eau pose les bases d’une gestion patrimoniale durable et nous engage à évaluer les performances des réseaux (captage), évoque Maxime Durand, Directeur général de Valence Romans Eau. Mais la loi Climat et Résilience nous pousse plus loin : nous comparons des scénarios pour choisir le chantier le plus bas carbone possible, tout en préservant le choix de tuyaux en fonte pour leur durabilité et qualité inégalée, qui évite les remplacements prématurés et réduit l’empreinte globale. »
Ces interventions pragmatiques ont illustré comment la loi transforme les contraintes en leviers d’action collective, favorisant une transition écologique mesurable pour les réseaux d’eau.
Choisir des critères sociétaux dans un marché public : opportunité collaborative pour améliorer la qualité des chantiers
Introduit par la loi Climat et Résilience, l’intégration de critères sociétaux (article 35) renforcés dans la commande publique vont améliorer la qualité des chantiers en encourageant la prévention, la sécurité et l’insertion.
Carine Janot-Forestier, responsable du domaine Maîtrise d’ouvrage à l’OPPBTP (3) précise que déjà de nombreuses maitrises d’ouvrage jouent le jeu de la prévention, c’est le cas sur les chantiers de la Transalpine Lyon-Turin, du Canal Seine-Nord-Europe et des ouvrages du Grand-Paris. Elle salue néanmoins l’élan réglementaire : « Faire apparaitre le mot prévention dans la nouvelle loi de commande publique est une révolution en marche. Elle va contribuer à mettre en place des mémoires prévention, comme il y a des mémoires techniques, pour intégrer la sécurité dès la conception des marchés. La loi apporte un cadre intéressant ».
De gauche à droite : Antoine Proton, président du GEIQ TP Rhône, Daniel Soldini, président du comité des pratiques RSE à la FNTP, Carine Janot-Forestier, responsable du domaine Maîtrise d’ouvrage à l’OPPBTP, Gatien Felix, conseiller technique et prévention aux Canalisateurs.
Pour mémoire, un chantier en sécurité a le même coût qu’un chantier non sécurisé. L’OPPBTP promeut également l’inclusion de clauses RSE pour la sécurité et la formation, visant à anticiper les obligations de l’article 35 dès 2026.
Fort de sa charte d’insertion avec la Métropole de Lyon (2024), le GEIQ TP Rhône contribue à 120 000 heures d’insertion/an dans les entreprises de Travaux Publics. « Nous avons travaillé sur le calibrage des clauses sociales afin qu’elles soient mieux ciblées pour répondre à la Métropole de Lyon (PDIE) qui en a augmenté le volume, favorisant l’insertion de 500 jeunes par an, sans alourdir les coûts pour les PME souligne Antoine Proton, président du GEIQ TP Rhône. Si la loi Climat et Résilience ne provoque pas de chamboulement, elle nous pousse à l’action pour faire de l’insertion une priorité ».
La FNTP, par son comité RSE encourage la performance sociale au sens large qui intègre aussi bien la bonne santé des salariés que le confort des usagers, aligné sur les objectifs de développement durable. « Il faut faire confiance aux entrepreneurs souligne Daniel Soldini, président du comité des pratiques RSE à la FNTP. Ils trouvent eux-même des solutions en matière de prévention et de confort (écran antibruit gonflables pour Le Grand Paris Express), sans toujours avoir l’obligation et la contrainte de la loi. C’est en les accompagnant par des outils flexibles (labels, plateformes digitales, panneaux Route Barrée…) qu’on booste l’autonomie RSE dans les entreprises de Travaux Publics. »
Les Canalisateurs, via leur commission prévention, insistent sur des pratiques sociétales durables dans les chantiers hydrauliques. Gatien Felix, conseiller technique et prévention aux Canalisateurs, a plaidé pour une approche incitative : « La mise en place du mieux-disant en sécurité est essentielle. Introduire une notion de formation sécurité est un plus ; c’est un gagnant-gagnant qui protège les équipes sur le terrain et valorise les entreprises engagées dans des chantiers résilients. Ensemble, on est tous en mouvement ! »
Ces échanges ont illustré comment les critères sociétaux – insertion, sécurité, prévention – transforment la loi en opportunité collaborative, pour des marchés publics plus inclusifs et durables face aux défis climatiques.
En conclusion de cette 23e Rencontre régionale de l’Eau et de l’Assainissement, Pierre Rampa, président national des Canalisateurs, a clos les débats avec un appel vibrant à l’action collective. Grâce à des outils comme MonSuiviEau.fr et SEVE TP, nous pouvons cartographier les fuites – ces 20 % perdus en vain – et comparer des chantiers décarbonés. À l’aube des municipales 2026, je vous exhorte : faites de l’eau votre priorité stratégique, travaillez aux solidarités urbain/rural, pensez ingénierie financière, capitaux privés, fonds européens (plan de résilience Eau), réfléchissez collectivement barrages, bassines, irrigation
raisonnée… ! Les Canalisateurs, avec 340 entreprises, sont vos alliés pour des investissements patrimoniaux, une fiscalité vertueuse et une solidarité intercommunale. L’eau est notre bien commun, agissons maintenant ensemble pour des territoires sobres et solidaires. »
Pierre Rampa, président national des Canalisateurs
(1) SPASER : Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Écologiquement Responsables
(2) Plafond mordant : mécanisme financier spécifique qui permet à l'État de récupérer les excédents de recettes au-delà d'un certain seuil
(3) OPPBTP : Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics
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Des outils inédits pour travailler et dialoguer avec les élus locaux
La plateforme MonSuiviEau.fr de datavisualisation gratuite qui aide les collectivités à gérer et renouveler leurs réseaux d’eau ;
L’eco-comparateur SEVE TP qui propose de comparer des scénarios alternatifs de chantiers à moindre impact environnemental.
Près de 150 professionnels de la maitrise d’œuvre, maitrise d’ouvrage, entreprises, élus et techniciens des collectivités
ont participé au think-thank annuel des canalisateurs 23e Rencontre régionale de l’Eau et de l’Assainissement
vendredi 3 octobre 2025 au complexe InSITU de Beaumont-Lès-Valence (26)