COMMUNIQUÉ
Paris, le 18/02/2026
À LA VEILLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 19 FÉVRIER, « 40 MILLIONS D’AUTOMOBILISTES » ALERTE SUR LA RÉFORME DU CPF POUR LE PERMIS DE CONDUIRE.
Ce jeudi 19 février, le Conseil constitutionnel sera appelé à se prononcer sur une mesure lourde de conséquences pour des millions de Français : la restriction de l’usage du Compte personnel de formation (CPF) au financement du permis de conduire.
À l’approche de cet avis décisif, l’association « 40 millions d’automobilistes » alerte solennellement le législateur sur une disposition qui, si elle était adoptée, constituerait une faute politique, sociale et territoriale majeure. En réservant le financement du permis de conduire via le CPF aux seuls demandeurs d’emploi (article 81), le projet de loi de finances priverait les salariés d’un droit qu’ils ont pourtant eux-mêmes acquis par leur travail et leurs cotisations.
Une fracture territoriale explosive
Première formation financée par le CPF, le permis de conduire représente bien plus qu’un simple apprentissage : c’est un outil d’accès à l’emploi et d’autonomie indispensable.
Restreindre son financement revient à frapper de plein fouet la France qui travaille mais qui, faute de transports collectifs suffisants, dépend de la voiture au quotidien. Ouvriers, aides à domicile, intérimaires, salariés des zones rurales et périurbaines : tous alimentent le CPF, mais se verraient refuser l’accès à ce droit pour leur besoin le plus essentiel, la mobilité.
Une telle décision serait vécue comme une confiscation de droits et un profond mépris envers la France périphérique. La réforme sacrifierait également une génération entière de jeunes actifs et de salariés modestes ayant déjà cotisé pour financer leur permis. En les privant de l’usage de leur épargne CPF, l’État compromet leur insertion professionnelle dès le départ. Le signal envoyé est brutal : avoir cotisé ne garantirait plus l’accès aux droits acquis.
« Cette mesure démontre un mépris total pour ceux qui travaillent et vivent en dehors des grandes métropoles. La mobilité n’est pas un luxe, c’est une nécessité pour vivre et travailler », réagit Philippe NOZIÈRE, Président de « 40 millions d’automobilistes ».
Une double peine financière et sociale
Sur le fond, la logique économique de la mesure interroge profondément. Refuser de financer la mobilité d’un salarié pour qu’il conserve son emploi ou réussisse sa reconversion, mais accepter de la financer une fois qu’il est au chômage, revient à abandonner toute politique de prévention.
Plutôt que de sécuriser les parcours professionnels, la réforme risque de fabriquer du chômage évitable. Elle instaure également une double peine financière. Malgré leurs cotisations, les actifs devraient désormais assumer seuls le coût du permis, soit entre 1 500 et 1 800 euros en moyenne.
Au-delà de l’impact budgétaire, le risque sécuritaire est réel. Alors que 23 % des jeunes déclarent être prêts à conduire sans permis, alourdir encore la barrière financière pourrait encourager des comportements illégaux déjà préoccupants.
En reportant intégralement le financement sur les candidats, ce sont potentiellement des milliers de personnes qui pourraient être poussées à prendre la route sans permis ni assurance, avec des conséquences graves pour la sécurité routière.
« Privés de leur droit à la mobilité, ces salariés sont exposés à une double peine : financière et professionnelle. C’est un signal inquiétant pour l’avenir », souligne Pierre CHASSERAY, Délégué général de « 40 millions d’automobilistes ».
Réguler plutôt qu’exclure : une alternative existe
Maîtriser la dépense publique est un impératif légitime. Mais cette maîtrise ne doit pas se faire au détriment de ceux qui travaillent. Des solutions équilibrées existent : plafonner le montant mobilisable pour le permis de conduire, renforcer les contrôles, mieux encadrer les usages, sans remettre en cause le principe d’universalité du CPF. À la veille de cet avis, l’association « 40 millions d’automobilistes » appelle les décideurs à revoir cette disposition.
